Renseignements sur les dossiers
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19024
Richard Anthony Parsons c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1984-11-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI La Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-11-14 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-11-14, JC McI La Décision en délibéré |
|
| 1984-11-14 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-11-14, JC McI La Décision en délibéré |
|
| 1984-11-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve |
| 1984-10-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1984-10-11 | Richard Anthony Parsons |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Parsons, Richard Anthony | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Parsons, Richard Anthony
Procureur(s)
2 MILL RD
BOX 675
GRAND FALLS, Terre-Neuve & Labrador
A2A 2K2
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve
Procureur(s)
CONFEDERATION BLDG 5TH FL EAST BLOCK
5TH FL EAST BLOCK
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Procureur(s)
Suite 600, TD Place
140 Water Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 6H6
Téléphone : (709) 753-2545
Télécopieur : (709) 753-2266
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
Not available
Charge dismissed
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
1983 No. 54
Crown's appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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