Renseignements sur les dossiers
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19082
Yves Beauchesne, et al. c. Ville de Bécancour
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-02-06 | Certificat de taxation délivré à, Bergeron Gaudreau ($30.00) receipt #7533 | |
| 1985-01-30 | Décision sur le mémoire de frais, at $825.19 Respondent's factum | |
| 1985-01-29 | Mémoire de frais, Avec signification | Ville de Bécancour |
| 1984-12-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-12-03 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-12-03, B C La Décision en délibéré |
|
| 1984-12-03 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-12-03, B C La Décision en délibéré |
|
| 1984-11-08 | Demande d'autorisation d'appel, 7 copies, avec signification, complété le : 1984-11-08 | Yves Beauchesne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beauchesne, Yves | Demandeur(eresse) | Actif |
| Transport S.A.F. Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lamothe, Jean-Marie | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lafond, Serge | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Bécancour | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Beauchesne, Yves
Procureur(s)
CP 1941
TROIS-RIVIERES, Québec
G9A 5M6
Téléphone : (819) 378-4539
Correspondant
1110 - 141 ouest, rue Laurier
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Télécopieur : (613) 236-0989
Partie : Transport S.A.F. Inc.
Procureur(s)
CP 1941
TROIS-RIVIERES, Québec
G9A 5M6
Téléphone : (819) 378-4539
Correspondant
1110 - 141 ouest, rue Laurier
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Télécopieur : (613) 236-0989
Partie : Lamothe, Jean-Marie
Procureur(s)
CP 1941
TROIS-RIVIERES, Québec
G9A 5M6
Téléphone : (819) 378-4539
Correspondant
1110 - 141 ouest, rue Laurier
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Télécopieur : (613) 236-0989
Partie : Lafond, Serge
Procureur(s)
CP 1941
TROIS-RIVIERES, Québec
G9A 5M6
Téléphone : (819) 378-4539
Correspondant
1110 - 141 ouest, rue Laurier
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Télécopieur : (613) 236-0989
Partie : Ville de Bécancour
Procureur(s)
GENTILLY VILLE DE BÉCANCOUR, Québec
G0X 1G0
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
400-05-000653-79
action rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000074-812
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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