Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1989-12-12	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1985-10-21	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, D.S. Huff (Edmonton, AB)
1985-01-22	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E W LeD Rejeté(e), avec dépens
1985-01-22	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-01-22, E W LeD
1985-01-22	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-01-22, E W LeD
1984-11-13	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service	Athena Interiors Ltée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Athena Interiors Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Nordic Woodwork Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Ben Mac Painting Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
International Aeradia (N.A.) Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Fremax Holdings Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Electrical Services Grande Centre Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Nor-Glass Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Sunlite Electric (St. Paul) Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Jal's Custom Woodwork Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Alstan Decorators Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Decsco Coatings of Alberta Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
M.Q. Mechanical Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Northern Hardware Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
St. Paul Foundry Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Gypsum Drywall (Northern) Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Shanahan's Alberta Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Rath Masonry Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Hagblom Construction (1974) Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Aurmen Steel, a division of Sinco Holdings Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Car-Quells, a division of Robertson Construction Ltée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Banque Toronto-Dominion	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
County of St. Paul No. 19	Autre	Actif
Genereux Workshop (Bonnyville) Ltée	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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