Renseignements sur les dossiers
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19113
Banque de Montréal c. National Trust Company Limitée, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-01-20 | Désistement de l'appel, With service | Banque de Montréal |
| 1985-12-16 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Banque de Montréal |
| 1985-11-29 | Dossier conjoint certifié, 1 copy volume 1 to 10 | Banque de Montréal |
| 1985-11-29 | Dossier conjoint, 20 copies vols. 1 to 10, with service | Banque de Montréal |
| 1985-10-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Oct 17/85 from R.J. Balfour | |
| 1985-10-02 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-10-02 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-10-02 | |
| 1985-10-02 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-10-02 | |
| 1985-10-02 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-10-02 | |
| 1985-09-26 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (served copy), with service | National Trust Company Limitée |
| 1985-09-26 | Affidavit | National Trust Company Limitée |
| 1985-09-26 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | National Trust Company Limitée |
| 1985-03-01 | Signification | |
| 1985-03-01 | Avis de changement de procureur | Banque de Montréal |
| 1985-03-01 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 7614 | Banque de Montréal |
| 1985-03-01 | Signification | |
| 1985-03-01 | Avis d'appel | Banque de Montréal |
| 1985-03-01 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1985-02-28 | Avis de changement de procureur, With service | Banque de Montréal |
| 1985-02-28 | Avis de dépôt du cautionnement, With service | |
| 1985-02-28 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1407 | Banque de Montréal |
| 1985-02-28 | Avis d'appel | Banque de Montréal |
| 1985-02-20 | Correspondance provenant de, dated Feb 05/85 from H. Wiercinski | |
| 1985-01-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C La LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1985-01-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-01-27 | |
| 1984-12-17 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-12-17, C La LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-12-17 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-12-17, C La LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-12-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | National Trust Company Limitée |
| 1984-11-28 | Signification, 3 copies | |
| 1984-11-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-11-27 | Banque de Montréal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de Montréal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| National Trust Company Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Daon Development Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Compagnie Trust Royale | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque de Montréal
Procureur(s)
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : National Trust Company Limitée
Procureur(s)
2600 - 700 Georgia St West
Box 10026
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Daon Development Corporation
Procureur(s)
1300 - 999 HASTINGS ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2W5
Téléphone : (604) 669-2611
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Compagnie Trust Royale
Procureur(s)
2100 - 505 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1R4
Téléphone : (604) 683-6911
Télécopieur : (604) 669-1337
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C836451
See file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA002178
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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