Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
19136
Paul Louis De Yong, et al. c. Robert A. Weeks, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1985-10-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, N.S. Huff (Edmonton, AB) | |
| 1985-01-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-01-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-01-21, JC E W | |
| 1985-01-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-01-21, JC E W | |
| 1984-12-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Paul Louis De Yong |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| De Yong, Paul Louis | Demandeur(eresse) | Actif |
| Raibnon, Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Weeks, Robert A. | Intimé(e) | Actif |
| Joyce, John T. | Intimé(e) | Actif |
| Peterson, Gordon P. | Intimé(e) | Actif |
| Ross, James D. | Intimé(e) | Actif |
| Hustwick, John A. | Intimé(e) | Actif |
| Wetsch, Garry C. | Intimé(e) | Actif |
| Batchelor, David W. | Intimé(e) | Actif |
| Robert A. Weeks Professional Corporation | Intimé(e) | Actif |
| John T. Joyce Professional Corporation, faisant affaires sous le nom de... | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : De Yong, Paul Louis
Procureur(s)
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Raibnon, Richard
Procureur(s)
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Weeks, Robert A.
Procureur(s)
600 - 12220 Stony Plain Rd
PO Box 12040 - Stn Main
Edmonton, Alberta
T5J 3L2
Téléphone : (403) 482-9200
Partie : Joyce, John T.
Procureur(s)
600 - 12220 Stony Plain Rd
PO Box 12040 - Stn Main
Edmonton, Alberta
T5J 3L2
Téléphone : (403) 482-9200
Partie : Peterson, Gordon P.
Procureur(s)
600 - 12220 Stony Plain Rd
PO Box 12040 - Stn Main
Edmonton, Alberta
T5J 3L2
Téléphone : (403) 482-9200
Partie : Ross, James D.
Procureur(s)
600 - 12220 Stony Plain Rd
PO Box 12040 - Stn Main
Edmonton, Alberta
T5J 3L2
Téléphone : (403) 482-9200
Partie : Hustwick, John A.
Procureur(s)
600 - 12220 Stony Plain Rd
PO Box 12040 - Stn Main
Edmonton, Alberta
T5J 3L2
Téléphone : (403) 482-9200
Partie : Wetsch, Garry C.
Procureur(s)
600 - 12220 Stony Plain Rd
PO Box 12040 - Stn Main
Edmonton, Alberta
T5J 3L2
Téléphone : (403) 482-9200
Partie : Batchelor, David W.
Procureur(s)
600 - 12220 Stony Plain Rd
PO Box 12040 - Stn Main
Edmonton, Alberta
T5J 3L2
Téléphone : (403) 482-9200
Partie : Robert A. Weeks Professional Corporation
Procureur(s)
600 - 12220 Stony Plain Rd
PO Box 12040 - Stn Main
Edmonton, Alberta
T5J 3L2
Téléphone : (403) 482-9200
Partie : John T. Joyce Professional Corporation, faisant affaires sous le nom de...
Procureur(s)
600 - 12220 Stony Plain Rd
PO Box 12040 - Stn Main
Edmonton, Alberta
T5J 3L2
Téléphone : (403) 482-9200
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
not available
judgment in favor of applicant
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
16521
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible