Renseignements sur les dossiers
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19137
Blackwoods Beverages Ltée, et al. c. Sa Majesté la reine, et al.
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1984-12-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Blackwoods Beverages Ltée |
| 1984-03-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-03-04 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-03-04, B La Décision en délibéré |
|
| 1984-03-04 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-03-04, B La Décision en délibéré |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Blackwoods Beverages Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Beverage Services Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Coca-Cola Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
| N.L. Frohwerk | Intimé(e) | Actif |
| Hunter, Director of Investigation and Research, Combines Investigation Act, Lawson A.W. | Intimé(e) | Actif |
| Wilson, Commissioner of the Restrictive Trade Practices Commission, L.R. | Intimé(e) | Actif |
| Stoner, Commissioner of the Restrictive Trade Practices Commission, O.G. | Intimé(e) | Actif |
| Roseman, Commissioner of the Restrictive Trade Practices Commission, F. | Intimé(e) | Actif |
| MacLellan, Commissioner of the Restrictive Trade Practices commission, R.S. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Blackwoods Beverages Ltée
Procureur(s)
2200 - 201 PORTAGE AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3B 3L3
Téléphone : (204) 957-1930
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Beverage Services Ltée
Procureur(s)
110 - 11TH ST
PO BOX 22105
BRANDON, Manitoba
R7A 6Y9
Téléphone : (204) 727-8461
Partie : Coca-Cola Ltée
Procureur(s)
1 First Canadian Place
PO Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
222 QUEEN ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2293
Partie : N.L. Frohwerk
Procureur(s)
222 QUEEN ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2293
Partie : Hunter, Director of Investigation and Research, Combines Investigation Act, Lawson A.W.
Procureur(s)
222 QUEEN ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2293
Partie : Wilson, Commissioner of the Restrictive Trade Practices Commission, L.R.
Procureur(s)
222 QUEEN ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2293
Partie : Stoner, Commissioner of the Restrictive Trade Practices Commission, O.G.
Procureur(s)
222 QUEEN ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2293
Partie : Roseman, Commissioner of the Restrictive Trade Practices Commission, F.
Procureur(s)
222 QUEEN ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2293
Partie : MacLellan, Commissioner of the Restrictive Trade Practices commission, R.S.
Procureur(s)
222 QUEEN ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2293
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
not available
motion granted
Cour d’appel du Manitoba
88/84
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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