Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1985-10-29	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (Québec, QC)
1985-02-21	Certificat de taxation délivré à
1985-02-20	Décision sur le mémoire de frais, $925.80
1985-02-11	Frais de taxation 30 $, receipt #7557	RCA Limitée
1985-02-11	Mémoire de frais, Avec signification	RCA Limitée
1985-01-31	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Rejeté(e), avec dépens
1985-01-21	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-01-21, B C La Décision en délibéré
1985-01-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-01-21, B C La Décision en délibéré
1984-12-31	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-12-31	Lumbermen's Mutual Insurance Company

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Lumbermen's Mutual Insurance Company	Demandeur(eresse)	Actif
Hartford Insurance Company	Demandeur(eresse)	Actif
Compagnie d'assurance générale de Commerce	Demandeur(eresse)	Actif
Canadienne Mercantile, compagnie d'assurance	Demandeur(eresse)	Actif
Canadienne Nationale, compagnie d'assurance	Demandeur(eresse)	Actif
Société d'assurance des Caisses Populaires	Demandeur(eresse)	Actif
Union Canadienne, une compagnie d'assurances	Demandeur(eresse)	Actif
La St-Maurice, une compagnie d'assurances	Demandeur(eresse)	Actif
La Prévoyance, une compagnie d'assurances	Demandeur(eresse)	Actif
Les Prévoyants du Canada, une compagnie d'assurances	Demandeur(eresse)	Actif
La Paix, une compagnie d'assurances	Demandeur(eresse)	Actif
Compagnie d'assurance Provinces-Unies	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
RCA Limitée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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