Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1985-10-29	Certificat de taxation délivré à
1985-10-28	Décision sur le mémoire de frais, $1843.50 (Dome, Shell, Union, Numac, Chevron)
1985-09-09	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (Calgary, Alberta)
1985-05-13	Décision sur requête diverse, "Cannot proceed with motion. No order as to costs.", E McI LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-05-13	Audition de requête diverse, 1985-05-13, "Cannot proceed with motion. No order as to costs.", E McI LeD
1985-05-13	Présentation de requête diverse, 1985-05-13, "Cannot proceed with motion. No order as to costs.", E McI LeD
1985-05-06	Frais de taxation 30 $	Norcen Energy Resources Limitée
1985-05-06	Certificat de taxation délivré à
1985-04-12	Avis de requête diverse, 9 copies motion pursuant to Rule 4 allowing for a re-hearing	Bernard Ominayak
1985-03-14	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI LeD Rejeté(e), avec dépens
1985-02-18	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-02-18, E McI LeD Décision en délibéré
1985-02-18	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-02-18, E McI LeD Décision en délibéré
1985-01-28	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-01-28	Bernard Ominayak

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ominayak, Bernard	Demandeur(eresse)	Actif
Laboucan, Billy Joe	Demandeur(eresse)	Actif
Ominayak, Larry	Demandeur(eresse)	Actif
Laboucan, Edward	Demandeur(eresse)	Actif
Ominayak, suing on behalf of the 150 members of the Lubicon Lake Band, Bernard	Demandeur(eresse)	Actif
Ominayak, suing on behalf of the 100 members of the Cree Commun.of Little Buffalo Lake, Bernard	Demandeur(eresse)	Actif
Lubicon Lake Band, a body of Indians recognized under the Indian Act, of little Buffalo Lake AB.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Norcen Energy Resources Limitée	Intimé(e)	Actif
Dome Petroleum Limitée	Intimé(e)	Actif
Chieftain Development Co. Ltée	Intimé(e)	Actif
Shell Canada Resources Ltée	Intimé(e)	Actif
Union Oil Company of Canada Limitée	Intimé(e)	Actif
Numac Oil & Gas Ltée	Intimé(e)	Actif
Petro - Canada Exploration Inc.	Intimé(e)	Actif
Chevron Canada Resources Limitée	Intimé(e)	Actif
Petrofina Canada Limitée	Intimé(e)	Actif
Amoco Canada Petroleum Company Ltée	Intimé(e)	Actif
Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta	Intimé(e)	Actif
L'Hirondelle, Chester L.	Intimé(e)	Actif
Sawan, Peter	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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