Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1985-05-09	Frais de taxation 30 $, receipt #7911	Transport Speribel Inc.
1985-05-09	Certificat de taxation délivré à, Gowling and Henderson
1985-05-08	Décision sur le mémoire de frais, $650.14
1985-04-04	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C La LaF Rejeté(e), avec dépens
1985-03-25	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-03-25, C La LaF Décision en délibéré
1985-03-25	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-03-25, C La LaF Décision en délibéré
1985-03-11	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1985-03-11	Garfield Transportation Systems Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Garfield Transportation Systems Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Garfield, Robert	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Transport Speribel Inc.	Intimé(e)	Actif
Transport Brazeau Inc.	Intimé(e)	Actif
Association du camionnage du Québec Inc.	Intimé(e)	Actif
Transport Asbestos Eastern Inc.	Intimé(e)	Actif
Transport Cartier Inc.	Intimé(e)	Actif
Transport Hamel Inc.	Intimé(e)	Actif
Clarke Transport Routier Ltée	Intimé(e)	Actif
TNT Québec Inc.	Intimé(e)	Actif
Fournier Transport Inc.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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