Renseignements sur les dossiers
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19289
Société Radio-Canada c. Conseil canadien des relations du travail
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1985-05-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-04-22 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-04-22, E McI W Décision en délibéré |
|
| 1985-04-22 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-04-22, E McI W Décision en délibéré |
|
| 1985-03-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Société Radio-Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société Radio-Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil canadien des relations du travail | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Union des Artistes | Autre | Actif |
| Syndicat général du cinéma et de la télévision 1 Radio-Canada (S.G.C.T.) | Autre | Actif |
| Syndicat canadien de la fonction publique (S.C.F.P.) | Autre | Actif |
| Latrémouille, Claude | Autre | Actif |
| Association des artistes canadiens de la télévision et de la radio (A.C.T.R.A.) | Autre | Actif |
| La Guilde des Services de Presse - Section 213 de la Guilde des Services de Presse | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Société Radio-Canada
Procureur(s)
1 PL VILLE-MARIE
37e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 878-9641
Télécopieur : (514) 878-1450
Partie : Conseil canadien des relations du travail
Procureur(s)
Luc Martineau
1211 - 1 COMPLEXE DESJARDINS
MONTRÉAL, Québec
H5B 1B2
Téléphone : (514) 288-9204
Partie : Union des Artistes
Procureur(s)
201 - 36 RUE ST-PAUL E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1G3
Partie : Syndicat général du cinéma et de la télévision 1 Radio-Canada (S.G.C.T.)
Procureur(s)
160 - 1200 AV PAPINEAU
MONTRÉAL, Québec
H2K 4R5
Téléphone : (514) 528-7711
Partie : Syndicat canadien de la fonction publique (S.C.F.P.)
Procureur(s)
2500 - 300 LÉO PARISEAU
CP 993 PL DU PARC
MONTRÉAL, Québec
H2W 2N1
Téléphone : (514) 849-5754
Télécopieur : (514) 499-0312
Partie : Latrémouille, Claude
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M4Y 1H5
Téléphone : (416) 922-4568
Partie : Association des artistes canadiens de la télévision et de la radio (A.C.T.R.A.)
Procureur(s)
40 DUNDAS E
TORONTO, Ontario
M5B 2L6
Partie : La Guilde des Services de Presse - Section 213 de la Guilde des Services de Presse
Procureur(s)
200 - 101 YORKVILLE AVE
TORONTO, Ontario
M5R 1C1
Téléphone : (416) 968-3333
Télécopieur : (416) 968-0325
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-467-82
requêtes rejetées
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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