Renseignements sur les dossiers
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19290
Melvin P. Deutsch c. Banque Canadienne Impériale de Commerce
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1985-05-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-04-22 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-04-22, E McI W Décision en délibéré |
|
| 1985-04-22 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-04-22, E McI W Décision en délibéré |
|
| 1985-03-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-03-19 | Melvin P. Deutsch |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deutsch, Melvin P. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Canadienne Impériale de Commerce | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dencare Building Cleaning Company Ltée | Autre | Actif |
| Bennett, Gertrude | Autre | Actif |
| Deutsch, Melvin P. | Autre | Actif |
| Bennett, Alfred B. | Autre | Actif |
| Bennett, Jeffrey (Jeff) | Autre | Actif |
| Jeffrey Bennett, faisant affaires sous le nom de Wynford Services Company | Autre | Actif |
| Wyckoff, Carl A. | Autre | Actif |
| Mars, Nike | Autre | Actif |
| Harold F. Lipton, faisant affaires sous le nom de Lipton, Wiseman, Greenspan and Altbaum | Autre | Actif |
| John Wiseman, faisant affaires sous le nom de Lipton, Wiseman, Greenspoon & Altbaum | Autre | Actif |
| Ira Greenspoon, faisant affaires sous le nom de Lipton, Wiseman, Greenspoon & Altbaum | Autre | Actif |
| Stephen Altbaum, carrying on business under the firm name of Lipton, Wiseman, Greenspoon & Altbaum | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Deutsch, Melvin P.
Procureur(s)
25 Lloydminster Crescent
North York, Ontario
M2M 2R9
Téléphone : (888) 873-3310
Télécopieur : (416) 661-7752
Courriel : DeutschMcCormick@Aol.com
Partie : Banque Canadienne Impériale de Commerce
Procureur(s)
COMMERCE CT W 38TH FL
BOX 438
TORONTO, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Partie : Dencare Building Cleaning Company Ltée
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Bennett, Gertrude
Procureur(s)
1505 - 80 RICHMOND ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2A4
Partie : Bennett, Alfred B.
Procureur(s)
1505 - 80 RICHMOND ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2A4
Partie : Bennett, Jeffrey (Jeff)
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Jeffrey Bennett, faisant affaires sous le nom de Wynford Services Company
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Wyckoff, Carl A.
Procureur(s)
COMMERCE CT W 38TH FL
BOX 438
TORONTO, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Partie : Mars, Nike
Procureur(s)
COMMERCE CT W 38TH FL
BOX 438
TORONTO, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Partie : Harold F. Lipton, faisant affaires sous le nom de Lipton, Wiseman, Greenspan and Altbaum
Procureur(s)
2100 - 1 QUEEN ST E
BOX 100
TORONTO, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 366-9607
Télécopieur : (416) 366-3743
Partie : John Wiseman, faisant affaires sous le nom de Lipton, Wiseman, Greenspoon & Altbaum
Procureur(s)
2100 - 1 QUEEN ST E
BOX 100
TORONTO, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 366-9607
Télécopieur : (416) 366-3743
Partie : Ira Greenspoon, faisant affaires sous le nom de Lipton, Wiseman, Greenspoon & Altbaum
Procureur(s)
2100 - 1 QUEEN ST E
BOX 100
TORONTO, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 366-9607
Télécopieur : (416) 366-3743
Partie : Stephen Altbaum, carrying on business under the firm name of Lipton, Wiseman, Greenspoon & Altbaum
Procureur(s)
2100 - 1 QUEEN ST E
BOX 100
TORONTO, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 366-9607
Télécopieur : (416) 366-3743
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
not available
judgment in favour of the plaintiff
Cour d’appel de l’Ontario
1230/83
appeal allowed upon certain conditions
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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