Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
19304
Cosentino Bruyer Partnership c. Robyton Investments Ltée
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-12-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar, Calgary AB | |
| 1985-10-28 | Certificat de taxation délivré à | |
| 1985-07-05 | Frais de taxation 30 $, receipt #8350 | |
| 1985-07-05 | Décision sur le mémoire de frais, $854.97 | |
| 1985-06-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-06-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-06-03, JC E LeD | |
| 1985-06-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-06-03, JC E LeD | |
| 1985-04-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Cosentino Bruyer Partnership |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cosentino Bruyer Partnership | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robyton Investments Ltée | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nikdin, Parviz | Autre | Actif |
| Homaie, Mehrabin | Autre | Actif |
| Springer Constructions (Red Deer) Ltée | Autre | Actif |
| Ville de Red Deer | Autre | Actif |
| Henry Migallo Architect Ltée | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Cosentino Bruyer Partnership
Procureur(s)
3700 - 400, 3RD AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 267-8222
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Robyton Investments Ltée
Procureur(s)
2200 - 250, 6TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3H7
Correspondant
602 - 170 Metclafe St
Ottawa, Ontario
K2P 1P3
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Partie : Nikdin, Parviz
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Homaie, Mehrabin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Springer Constructions (Red Deer) Ltée
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Red Deer
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Henry Migallo Architect Ltée
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
not available
appeal dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
not available
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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Non disponible