Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
19334
Victoria Insurance Company of Canada, et al. c. E. Bondy Excavating & Trucking Ltée, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-12-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Shaughnessy (Toronto, ON) | |
| 1985-08-09 | Frais de taxation 30 $, receipt #8461 | E. Bondy Excavating & Trucking Ltée |
| 1985-08-09 | Certificat de taxation délivré à, Gowling & Ass. | |
| 1985-07-03 | Décision sur le mémoire de frais, $1427.63 | |
| 1985-05-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-05-13 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-05-13, E McI LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-05-13 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-05-13, E McI LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-04-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-04-24 | Victoria Insurance Company of Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Victoria Insurance Company of Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
| Pitts Insurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
| C.E. Sharp, in its quality as Attorney-In-Fact and Chas | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sharp & Son Ltée, in its quality as Attorney and Attorney-In-Fact | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| E. Bondy Excavating & Trucking Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Ontario Land Corporation, Trustee | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Victoria Insurance Company of Canada
Procureur(s)
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 100
TORONTO, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4511
Télécopieur : (416) 863-4592
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Pitts Insurance Company
Procureur(s)
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 100
TORONTO, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4511
Télécopieur : (416) 863-4592
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : C.E. Sharp, in its quality as Attorney-In-Fact and Chas
Procureur(s)
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 100
TORONTO, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4511
Télécopieur : (416) 863-4592
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sharp & Son Ltée, in its quality as Attorney and Attorney-In-Fact
Procureur(s)
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 100
TORONTO, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4511
Télécopieur : (416) 863-4592
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : E. Bondy Excavating & Trucking Ltée
Procureur(s)
400 - 875 Ouellette Ave
PO Box 970 Stn A
Windsor, Ontario
N9A 6S7
Téléphone : (519) 966-1300
Télécopieur : (519) 966-1079
Partie : Ontario Land Corporation, Trustee
Procureur(s)
400 - 875 Ouellette Ave
PO Box 970 Stn A
Windsor, Ontario
N9A 6S7
Téléphone : (519) 966-1300
Télécopieur : (519) 966-1079
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
3328/80
judgment in favor of the respondent
Cour d’appel de l’Ontario
not available
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible