Renseignements sur les dossiers
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19363
Canadian Odeon Theatres Limitée c. Commission des droits de la personne de Saskatchewan, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1986-04-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newis (Regina, SK) | |
| 1985-06-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-06-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-06-03, McI W LaF | |
| 1985-06-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-06-03, McI W LaF | |
| 1985-05-08 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, complété le : 1985-05-08 | Canadian Odeon Theatres Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Odeon Theatres Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des droits de la personne de Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
| Huck, Michael | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canadian Odeon Theatres Limitée
Procureur(s)
TD Bank Tower
PO Box 20 Stn Toronto-Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 865-4426
Télécopieur : (416) 636-4781
Partie : Commission des droits de la personne de Saskatchewan
Procureur(s)
Wanda Weigers
224 - 4TH AVE S
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 5M5
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Huck, Michael
Procureur(s)
3000 AETNA TOWER
PO BOX 270 STN TORONTO-DOMINION
TORONTO, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-0040
Télécopieur : (416) 865-7380
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de la Saskatchewan
7924
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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