Renseignements sur les dossiers
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19368
La Commission des accidents du travail de la ColombieBritannique c. British Airways Board
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-11-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Rondeau (Vancouver, BC) | |
| 1985-09-24 | Frais de taxation 30 $, receipt #8556 | British Airways Board |
| 1985-09-24 | Certificat de taxation délivré à, Scott & Aylen | |
| 1985-09-11 | Décision sur le mémoire de frais, $1809.23 | |
| 1985-06-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-06-25 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-06-25, JC McI La | |
| 1985-06-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-06-25, JC McI La | |
| 1985-05-09 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, complété le : 1985-05-09 | La Commission des accidents du travail de la ColombieBritannique |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Commission des accidents du travail de la ColombieBritannique | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Airways Board | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : La Commission des accidents du travail de la ColombieBritannique
Procureur(s)
6951 WESTMINSTER HWY
RICHMOND, Colombie-Britannique
V7C 1C6
Téléphone : (604) 276-3121
Télécopieur : (604) 279-8116
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : British Airways Board
Procureur(s)
2100 - 1075 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
310 - 900 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (250) 689-4438
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C8/5082
(see file)
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA001751
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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