Renseignements sur les dossiers
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19376
Hudson's Bay Company, et al. c. F.W. Woolworth Co. Limitée
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1986-01-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Cain (Fredericton, NB) | |
| 1985-06-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-06-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-06-03, McI W LaF | |
| 1985-06-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-06-03, McI W LaF | |
| 1985-05-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies vols 1 & 2, with service, complété le : 1985-05-13 | Hudson's Bay Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hudson's Bay Company | Demandeur(eresse) | Actif |
| Zeller's Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| F.W. Woolworth Co. Limitée | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Burnac Leaseholds Limitée | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Hudson's Bay Company
Procureur(s)
J.W. Garrow
Box 25, Commerce Court West
2800 - 199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Partie : Zeller's Inc.
Procureur(s)
710 - 55 UNION ST
PO BOX 7174 RPO BRUNSWICK SQ
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 693-3600
Télécopieur : (506) 634-3612
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : F.W. Woolworth Co. Limitée
Procureur(s)
40 Wellington Row
P.O. box 6850
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 4S3
Téléphone : (506) 633-3800
Télécopieur : (506) 633-3811
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Burnac Leaseholds Limitée
Procureur(s)
44 PRINCE WILLIAM ST
PO BOX 7289
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2C 4S6
Téléphone : (506) 632-1970
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
B/C/531/82
application dismissed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
89/83/CA
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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