Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1986-03-24	Certificat de taxation délivré à, to Honeywell, Pascoe
1986-03-12	Décision sur le mémoire de frais, $809.86
1985-11-01	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to R. Rondeau, Van. BC
1985-07-31	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI La Rejeté(e), avec dépens
1985-07-31	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-07-31, JC McI La
1985-07-31	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-07-31, JC McI La
1985-06-06	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-06-06	Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique	Demandeur(eresse)	Actif
MacMillan Bloedel Limitée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Martin, suing on his own behalf, Moses	Intimé(e)	Actif
Martin, suing on behalf of all other members of the Clayoquot Band of Indians, Moses	Intimé(e)	Actif
George, suing on his own behalf, Corbett	Intimé(e)	Actif
George, suing on behalf of all other members of the Ahoustaht Band of Indians, Corbett	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Union of B.C. Indian Chiefs	Intervenant(e)	En instance
Carrier Sekani Tribal Council	Intervenant(e)	En instance
Gitksanwet 'Suwet' en Tribunal Council	Intervenant(e)	En instance
Taku River tlingits	Intervenant(e)	En instance
Shuswaf Tribal Council on behalf of twelve Indian Bands	Intervenant(e)	En instance

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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