Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1989-12-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1986-04-29	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Federal Court
1985-10-10	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E La W Rejeté(e), avec dépens
1985-10-01	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-10-01, E La W Décision en délibéré
1985-10-01	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-10-01, E La W Décision en délibéré
1985-07-31	Avis de demande d'autorisation d'appel, With service	CNCP TeleCommunications

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
CNCP TeleCommunications	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Canadian Business Equipment Manufacturers Association	Intimé(e)	Actif
Canadian Coordinating Council on Deafness	Intimé(e)	Actif
Canadian Federation of Communications Workers	Intimé(e)	Actif
Canadian Hearing Society	Intimé(e)	Actif
Canadian Industrial Communications Assembly	Intimé(e)	Actif
Canadian Manufacturers Association	Intimé(e)	Actif
Canadian Office Employees Union	Intimé(e)	Actif
Canadian Petroleum Association	Intimé(e)	Actif
Canadian Radio Common Carriers Association	Intimé(e)	Actif
Canadian Telecommunications Group	Intimé(e)	Actif
Canadian Tranx-Lux Corporation	Intimé(e)	Actif
Consumers' Association of Canada	Intimé(e)	Actif
Director of Investigation and Research Combines Investigation Act	Intimé(e)	Actif
Executone Limitée	Intimé(e)	Actif
Gouvernement de l'Ontario	Intimé(e)	Actif
Gouvernement de la Colombie-Britannique	Intimé(e)	Actif
Hard of Hearing Club of Ottawa	Intimé(e)	Actif
I.T.T. Industries of Canada	Intimé(e)	Actif
National Anti-Poverty Organizations	Intimé(e)	Actif
National Interconnect Association of Canada	Intimé(e)	Actif
Ontario Hospital Association	Intimé(e)	Actif
Retail Council of Canada	Intimé(e)	Actif
R.O.L.M. Corporation of Canada Limitée	Intimé(e)	Actif
Telecenter	Intimé(e)	Actif
Telephone Answering Association of Canada	Intimé(e)	Actif
T.R.W. Data Systems	Intimé(e)	Actif
Telecommunications Workers Union	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Bell Canada	Autre	Actif
Northwestel Inc.	Autre	Actif
Terra Nova Telecommunications Inc.	Autre	Actif
British Columbia Telephone Company	Autre	Actif
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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