Renseignements sur les dossiers
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19572
Pascal 'Pat' Internoscia c. Communauté urbaine de Montréal, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-04-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (Montreal, QC) | |
| 1986-03-26 | Certificat de taxation délivré à | |
| 1986-03-25 | Décision sur le mémoire de frais, $701.36 | |
| 1986-03-20 | Mémoire de frais, Avec signification | Communauté urbaine de Montréal |
| 1985-12-18 | Certificat de taxation délivré à | |
| 1985-12-17 | Frais de taxation 30 $, $30.00 #8860 | Ville de Montrèal |
| 1985-12-17 | Décision sur le mémoire de frais, $732.43 | |
| 1985-12-12 | Mémoire de frais, with copy of bill of costs, avec signification | Ville de Montrèal |
| 1985-11-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C La LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-11-18 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-11-18, C La LeD | |
| 1985-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-11-18, C La LeD | |
| 1985-10-28 | Demande d'autorisation d'appel, original & 7 copies, avec signification, complété le : 1985-10-28 | Pascal 'Pat' Internoscia |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Internoscia, Pascal 'Pat' | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Communauté urbaine de Montréal | Intimé(e) | Actif |
| Ville de Montrèal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Internoscia, Pascal 'Pat'
Procureur(s)
804 - 1010 RUE STE-CATHERINE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 3R5
Téléphone : (514) 866-7851
Partie : Communauté urbaine de Montréal
Procureur(s)
François Poliquin
21e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H5B 1E6
Téléphone : (514) 280-3550
Partie : Ville de Montrèal
Procureur(s)
275 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1C6
Téléphone : (514) 872-3838
Télécopieur : (514) 872-2828
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-012056-766
action accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000276-808
appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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