Renseignements sur les dossiers
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19582
L & R Equities Limitée c. Courtyard Green Developments Limitée, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1986-04-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (Halifax, N.S.) | |
| 1985-11-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC B McI Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-11-18 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-11-18, JC B McI | |
| 1985-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-11-18, JC B McI | |
| 1985-10-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-10-29 | L & R Equities Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L & R Equities Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Courtyard Green Developments Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Bellefontaine, Barry P. | Intimé(e) | Actif |
| Bellefontaine, Mable E. | Intimé(e) | Actif |
| Ville de Halifax | Intimé(e) | Actif |
| Registrar of Condominiums | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : L & R Equities Limitée
Procureur(s)
Pat Wilson
PO BOX 3481 (S)
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3J2
Partie : Courtyard Green Developments Limitée
Procureur(s)
J. Walter Thompson
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2N7
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Bellefontaine, Barry P.
Procureur(s)
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
Partie : Bellefontaine, Mable E.
Procureur(s)
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
Partie : Ville de Halifax
Procureur(s)
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3A5
Partie : Registrar of Condominiums
Procureur(s)
400 - 5151 TERMINAL RD
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-4222
Télécopieur : (902) 424-4556
Correspondant
222 Somerset St W
3rd Fl
Ottawa, Ontario
K2P 2G3
Téléphone : (613) 237-7092
Télécopieur : (613) 237-1156
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
not available
order of certiorari and declaratory judgment dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
01431
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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