Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1989-12-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1986-04-30	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (Vancouver, BC)
1985-12-10	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B McI W Rejeté(e), avec dépens
1985-11-18	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-11-18, B McI W Décision en délibéré
1985-11-18	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-11-18, B McI W Décision en délibéré
1985-09-27	Avis de demande d'autorisation d'appel	Kirsch Holdings Ltée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Kirsch Holdings Ltée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Insurance Corporation of British Columbia	Intimé(e)	Actif
I.M.G. Insurance Management (Western) Ltée	Intimé(e)	Actif
Symons General Insurance Company	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Kirsch, Sam Anthony	Demandeur(eresse)	Actif
Kirsch, Angela	Demandeur(eresse)	Actif
Kirsch, Miki	Demandeur(eresse)	Actif
Kirsch, Helen Szymons	Demandeur(eresse)	Actif
Kirsch Holdings Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Gate 1 Restaurants Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Home Motel Ltée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Safeco Insurance Company of America	Intimé(e)	Actif
Crago, Randy	Intimé(e)	Actif
Pagarut, Joe	Intimé(e)	Actif
Young, John	Intimé(e)	Actif
East Kootenay Realty Ltée	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Safeco Insurance Company of America	Autre	Actif
Crago, Randy	Autre	Actif
Young, John	Autre	Actif
East Kootenay Realty Ltée	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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