Renseignements sur les dossiers
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19623
London Life Insurance Company c. Lorena Sandra Matchett, infant suing by her next friend, Gerald A. Bulner, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1986-04-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Newis (Regina, SK) | |
| 1985-12-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC La LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-12-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-12-09, JC La LeD | |
| 1985-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-12-09, JC La LeD | |
| 1985-11-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1985-11-19 | London Life Insurance Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| London Life Insurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Matchett, infant suing by her next friend, Gerald A. Bulner, Lorena Sandra | Intimé(e) | Actif |
| Matchett, an infant suing by her next of kin, Gerald A. Bulner, Kim Raguelle | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : London Life Insurance Company
Procureur(s)
Richard P. Rendek
208 - 2208 SCARTH ST
REGINA, Saskatchewan
S4P 2J6
Téléphone : (306) 525-2191
Télécopieur : (306) 757-8138
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Matchett, infant suing by her next friend, Gerald A. Bulner, Lorena Sandra
Procureur(s)
Andrew Mason
600 - 105, 21 ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 0B3
Téléphone : (306) 652-7575
Télécopieur : (306) 652-2445
Correspondant
700 - 130 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 6E2
Téléphone : (613) 238-6404
Télécopieur : (613) 230-8755
Partie : Matchett, an infant suing by her next of kin, Gerald A. Bulner, Kim Raguelle
Procureur(s)
600 - 105, 21 ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 0B3
Téléphone : (306) 652-7575
Télécopieur : (306) 652-2445
Correspondant
700 - 130 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 6E2
Téléphone : (613) 238-6404
Télécopieur : (613) 230-8755
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
299/
plaintiff recovers
Cour d’appel de la Saskatchewan
8533
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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