Renseignements sur les dossiers
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19647
A.T.M. Automatic Teller Machine Services, Ltée c. Teamsters Local Union No. 273 (see file)
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1986-04-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar, Vancouver BC | |
| 1985-12-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-12-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-12-16, JC W LaF | |
| 1985-12-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-12-16, JC W LaF | |
| 1985-11-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-11-29 | A.T.M. Automatic Teller Machine Services, Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.T.M. Automatic Teller Machine Services, Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Teamsters Local Union No. 273 (see file) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A.T.M. Automatic Teller Machine Services, Ltée
Procureur(s)
111 Smithe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4Z8
Téléphone : (604) 648-2966
Télécopieur : (604) 648-2967
Courriel : mtevlin@tevlingleadle.com
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Teamsters Local Union No. 273 (see file)
Procureur(s)
321 - 1600, 6TH AVE
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6J 1R3
Téléphone : (604) 736-6731
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de la Colombie-Britannique
177/85
Union's application granted
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A850823
Interim injunction set aside
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA004370
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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