Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
19674
United Mine Workers of America District No. 26, Local 4522 c. Cape Breton Development Corporation
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-04-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (Halifax) | |
| 1986-03-27 | Certificat de taxation délivré à | |
| 1986-03-24 | Frais de taxation 30 $, receipt #9201 | Cape Breton Development Corporation |
| 1986-03-24 | Décision sur le mémoire de frais, $1 122.69 | |
| 1986-02-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI La LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-02-24 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-02-24, McI La LaF | |
| 1986-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-02-24, McI La LaF | |
| 1986-01-03 | Avis de demande d'autorisation d'appel | United Mine Workers of America District No. 26, Local 4522 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| United Mine Workers of America District No. 26, Local 4522 | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cape Breton Development Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : United Mine Workers of America District No. 26, Local 4522
Procureur(s)
Paul J.J. Cavalluzzo
1407 - 1959 UPPER WATER ST
PO BOX 306 STN CENTRAL RPO
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2N7
Téléphone : (902) 421-1161
Télécopieur : (902) 425-0266
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Cape Breton Development Corporation
Procureur(s)
1601 LOWER WATER ST
PO BOX 730 STN CENTRAL
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
49526
application for certiorari dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
01450
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible