Renseignements sur les dossiers
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19675
Corporation de la municipalité de Metropolitan Toronto c. Terry Kounoudouros, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-08-13 | Certificat de taxation délivré à, Gowling & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1986-08-13 | Frais de taxation 30 $, receipt # 9608 | Terry Kounoudouros |
| 1986-08-12 | Décision sur le mémoire de frais, $ 1,421.25 | |
| 1986-08-04 | Mémoire de frais | Terry Kounoudouros |
| 1986-04-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Toronto,ON) | |
| 1986-01-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C LeD LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-01-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-01-27, C LeD LaF | |
| 1986-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-01-27, C LeD LaF | |
| 1986-01-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-01-03 | Corporation de la municipalité de Metropolitan Toronto |
| 1986-01-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in motion books) | Corporation de la municipalité de Metropolitan Toronto |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation de la municipalité de Metropolitan Toronto | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kounoudouros, Terry | Intimé(e) | Actif |
| Kounoudouros, Spiros | Intimé(e) | Actif |
| Vivace Tavern Inc., carrying on business as The House of Lancaster & the House of Lancaster II | Intimé(e) | Actif |
| Corbeil, Marcelle | Intimé(e) | Actif |
| Ellis, Aubrey | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Corporation de la municipalité de Metropolitan Toronto
Procureur(s)
CITY HALL
100 QUEEN ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2N2
Téléphone : (416) 392-7222
Télécopieur : (416) 392-1199
Partie : Kounoudouros, Terry
Procureur(s)
15 BOLD ST
HAMILTON, Ontario
L8P 1T3
Téléphone : (905) 529-3476
Télécopieur : (905) 529-3663
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Kounoudouros, Spiros
Procureur(s)
15 BOLD ST
HAMILTON, Ontario
L8P 1T3
Téléphone : (905) 529-3476
Télécopieur : (905) 529-3663
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Vivace Tavern Inc., carrying on business as The House of Lancaster & the House of Lancaster II
Procureur(s)
15 BOLD ST
HAMILTON, Ontario
L8P 1T3
Téléphone : (905) 529-3476
Télécopieur : (905) 529-3663
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Corbeil, Marcelle
Procureur(s)
15 BOLD ST
HAMILTON, Ontario
L8P 1T3
Téléphone : (905) 529-3476
Télécopieur : (905) 529-3663
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ellis, Aubrey
Procureur(s)
15 BOLD ST
HAMILTON, Ontario
L8P 1T3
Téléphone : (905) 529-3476
Télécopieur : (905) 529-3663
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour divisionnaire de l’Ontario
Not available
Mtn dismissed - clause 28(2) of By-Law No. 107-78 is void & of no force & effect
Cour suprême de l’Ontario
785/84
Appeal allowed - Section 28(2) of schedule 38 of By-Law 107-78 is ultra vires
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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