Renseignements sur les dossiers
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19694
Roger St-Denis c. Canadian Chicken Marketing Agency
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-04-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Federal Court by Hand | |
| 1986-04-25 | Certificat de taxation délivré à, Osler, Hoskin & Harcourt | |
| 1986-04-25 | Frais de taxation 30 $, receipt # 9310 | |
| 1986-04-23 | Décision sur le mémoire de frais, $715.25 (Respondent) | |
| 1986-02-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LeD LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-02-03 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-02-03, La LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-02-03 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-02-03, La LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-01-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1986-01-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-01-28 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-01-28, W | |
| 1986-01-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-01-28, W | |
| 1986-01-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Canadian Chicken Marketing Agency |
| 1986-01-28 | Affidavit | Roger St-Denis |
| 1986-01-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Roger St-Denis |
| 1986-01-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Canadian Chicken Marketing Agency |
| 1986-01-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-01-13 | Roger St-Denis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| St-Denis, Roger | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Chicken Marketing Agency | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : St-Denis, Roger
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Canadian Chicken Marketing Agency
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
not available
application to increase the quota denied
Cour d’appel fédérale
Not available
S. 28 application quashed for want of jurisdiction
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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