Renseignements sur les dossiers
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19706
International Union of Operating Engineers, Local 894, et al. c. Consolidated Bathurst Inc.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-05-06 | Certificat de taxation délivré à, to Burke-Robertson & Associates | |
| 1986-05-01 | Décision sur le mémoire de frais, $1550.27 | |
| 1986-05-01 | 30 $ frais de dépôt, receipt #9319 | Consolidated Bathurst Inc. |
| 1986-04-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Cain, Frederickton NB | |
| 1986-03-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI C LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-03-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-03-03, McI C LaF | |
| 1986-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-03-03, McI C LaF | |
| 1986-01-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | International Union of Operating Engineers, Local 894 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| International Union of Operating Engineers, Local 894 | Demandeur(eresse) | Actif |
| Wiseman, Graham | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Consolidated Bathurst Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : International Union of Operating Engineers, Local 894
Procureur(s)
340 - 77 WESTMORLAND ST
PO BOX 1418 STN A
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5E3
Téléphone : (506) 453-0900
Télécopieur : (506) 453-0907
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Wiseman, Graham
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Consolidated Bathurst Inc.
Procureur(s)
502 - 570 QUEEN ST
PO BOX 1195 STN A
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5C8
Téléphone : (506) 450-8720
Télécopieur : (506) 458-1036
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
E/M/30/85
decision of the Board of Arbitration is quashed - (see file)
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
164/85/CA
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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