Renseignements sur les dossiers
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19708
Roger S. Levesque c. André R. Picard, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-01-07 | Désistement de l'appel | Roger S. Levesque |
| 1986-06-09 | Avis de dépôt du cautionnement, $500.00 receipt #1456 | |
| 1986-06-06 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #9445 | Roger S. Levesque |
| 1986-06-06 | Avis d'appel, With service | Roger S. Levesque |
| 1986-05-28 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1986-05-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC La LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1986-03-03 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-03-03, JC La LeD Décision en délibéré |
|
| 1986-03-03 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-03-03, JC La LeD Décision en délibéré |
|
| 1986-02-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | André R. Picard |
| 1986-02-06 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, complété le : 1986-02-06 | Roger S. Levesque |
| 1986-01-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1986-01-15 | Divers, to A01 Gowling & Henderson cheque no. 3975 $500.00 | |
| 1986-01-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-01-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-01-15, B | |
| 1986-01-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-01-15, B | |
| 1986-01-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | André R. Picard |
| 1986-01-15 | Affidavit | Roger S. Levesque |
| 1986-01-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Roger S. Levesque |
| 1986-01-08 | Ordonnance de paiement approuvée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Levesque, Roger S. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Picard, André R. | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la Justice pour le Nouveau-Brunswick | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Levesque, Roger S.
Procureur(s)
Ray W. Dixon
839 Aberdeen Street.
P.O. Box 547
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5A6
Téléphone : (506) 444-6589
Télécopieur : (506) 444-6550
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Picard, André R.
Procureur(s)
670 King Street, P.O. Box 6000
Centennial Building
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2583
Télécopieur : (506) 453-3651
Partie : Ministre de la Justice pour le Nouveau-Brunswick
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
E/C/547/83
action dismissed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
38/84/CA 41/84/cA
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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