Renseignements sur les dossiers
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19753
126149 Canada Inc., et al. c. Westmount Medical Building Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-06-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1986-11-07 | Décision sur le mémoire de frais, $694.00 | |
| 1986-09-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mr. Nuss (Mtl,QC) | |
| 1986-09-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) | |
| 1986-05-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C La LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-03-03 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-03-03, C La LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-03-03 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-03-03, C La LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-02-12 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, complété le : 1986-02-12 | 126149 Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 126149 Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| 127683 Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Westmount Medical Building Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Registraire de la division d'enregistrement de Montréal | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 126149 Canada Inc.
Procureur(s)
3333 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3N2
Téléphone : (514) 866-9757
Télécopieur : (514) 866-5269
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : 127683 Canada Inc.
Procureur(s)
3333 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3N2
Téléphone : (514) 866-9757
Télécopieur : (514) 866-5269
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Westmount Medical Building Inc.
Procureur(s)
Serge Savageau
1900 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C3
Téléphone : (514) 879-1353
Télécopieur : (514) 879-1460
Partie : Registraire de la division d'enregistrement de Montréal
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-001959-855
Motion granted
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001229-855
Appeal granted
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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