Renseignements sur les dossiers
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19771
Sears Canada Inc. c. Sous-ministre du Revenu du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-12-01 | Certificat de taxation délivré à, to Noël & Ass. | |
| 1986-11-28 | Frais de taxation 30 $, receipt #9925 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 1986-11-28 | Décision sur le mémoire de frais | |
| 1986-11-28 | Décision sur le mémoire de frais | |
| 1986-11-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, C. Paquette, Montréal | |
| 1986-03-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-03-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-03-17, B C LaF | |
| 1986-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-03-17, B C LaF | |
| 1986-02-25 | Demande d'autorisation d'appel, With service, complété le : 1986-02-25 | Sears Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sears Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sous-ministre du Revenu du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Sears Canada Inc.
Procureur(s)
2500 - 1250 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4Y1
Téléphone : (514) 846-1212
Télécopieur : (514) 846-3427
Partie : Sous-ministre du Revenu du Québec
Procureur(s)
Michel Legendré
2400 - 600 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4L8
Téléphone : (514) 878-9411
Télécopieur : (514) 878-9092
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
2400 - 600 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4L8
Téléphone : (514) 878-9411
Télécopieur : (514) 878-9092
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Québec
500-02-032012-812
notice of assessment returned to respondent for cancellation (see file)
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000034-835
pourvoi accueilli
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000034-835
Pourvoi accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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