Renseignements sur les dossiers
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19777
General Security Insurance Company of Canada c. Carwald Concrete and Gravel Co. Limitée
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1986-10-08 | Mémoire de frais | Carwald Concrete and Gravel Co. Limitée |
| 1986-10-08 | Frais de taxation 30 $, receipt #9708 | Carwald Concrete and Gravel Co. Limitée |
| 1986-09-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (Edmonton, AB) | |
| 1986-05-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-03-17 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-03-17, B La LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-03-17 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-03-17, B La LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-02-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-02-27 | General Security Insurance Company of Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| General Security Insurance Company of Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carwald Concrete and Gravel Co. Limitée | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Indemnity Company | Autre | Actif |
| Carson Insurance Agencies (1970) Ltée | Autre | Actif |
| Hugh Mackinnon Insurance Ltée | Autre | Actif |
| Thompson, Mike | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : General Security Insurance Company of Canada
Procureur(s)
2100 - 10235, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (403) 424-4445
Télécopieur : (403) 424-6688
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Carwald Concrete and Gravel Co. Limitée
Procureur(s)
M.E. Feehan
602 CHAUCERY HALL
EDMONTON, Alberta
T5J 2C3
Téléphone : (403) 424-6425
Partie : Canadian Indemnity Company
Procureur(s)
1500 - 10180, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 4K1
Téléphone : (403) 423-8500
Télécopieur : (403) 423-2870
Partie : Carson Insurance Agencies (1970) Ltée
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hugh Mackinnon Insurance Ltée
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Thompson, Mike
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8203-20255
action dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
18572
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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