Renseignements sur les dossiers
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19784
Serge Baril, et al. c. Ministre de l'Expansion industrielle régionale, Sinclair Stevens
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-04-25 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, 2 originals | Serge Baril |
| 1986-03-03 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, avec signification, complété le : 1986-03-03 | Serge Baril |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Baril, Serge | Demandeur(eresse) | Actif |
| Association des Travailleurs du Pétrole, Section Bafinerie Gulf-Montreal-est | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Expansion industrielle régionale, Sinclair Stevens | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ultramar Canada Inc. | Autre | Actif |
| Gulf Canada Ltée | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Baril, Serge
Procureur(s)
3900 - 1155 Boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3000
Télécopieur : (514) 397-3222
Correspondant
914 - 50 O'CONNOR ST
OTTAWA, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555
Partie : Association des Travailleurs du Pétrole, Section Bafinerie Gulf-Montreal-est
Procureur(s)
3900 - 1155 Boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3000
Télécopieur : (514) 397-3222
Correspondant
914 - 50 O'CONNOR ST
OTTAWA, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555
Partie : Ministre de l'Expansion industrielle régionale, Sinclair Stevens
Procureur(s)
East Memorial Building
284 Wellington Street - 2nd floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4663
Télécopieur : (613) 952-6006
Partie : Ultramar Canada Inc.
Procureur(s)
4000 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Partie : Gulf Canada Ltée
Procureur(s)
2400 - 600 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4L8
Téléphone : (514) 878-9411
Télécopieur : (514) 878-9092
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-4-86
requète en irrecevabilité accueillie; (voir dossier)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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