Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
19804
Julie Dalton c. Commission canadienne des droits de la personne, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-09-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mr. Juriansz | |
| 1986-09-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mr. Lane | |
| 1986-09-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ryan | |
| 1986-09-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mr. Muldoon | |
| 1986-09-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Ottawa,ON) | |
| 1986-04-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-04-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-04-22, JC McI LaF | |
| 1986-04-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-04-22, JC McI LaF | |
| 1986-03-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-03-12 | Julie Dalton |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dalton, Julie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission canadienne des droits de la personne | Intimé(e) | Actif |
| Canadian Pacific Airlines | Intimé(e) | Actif |
| Brotherhood of Railway & Airline Clerks Systems of Adjustment no. 435 | Intimé(e) | Actif |
| Peruzza, Bianca | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dalton, Julie
Procureur(s)
701 - 201 CITY CENTRE DR
MISSISSAUGA, Ontario
L5B 2T4
Téléphone : (416) 276-9111
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
320 QUEEN ST
13TH FL TOWER A
OTTAWA, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 995-9151
Télécopieur : (613) 993-3089
Partie : Canadian Pacific Airlines
Procureur(s)
M.H. Ryan
360 - 601 CORDOVA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 1G1
Téléphone : (604) 681-8851
Télécopieur : (604) 688-0099
Partie : Brotherhood of Railway & Airline Clerks Systems of Adjustment no. 435
Procureur(s)
103 - 1104 HORNBY ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 1V9
Partie : Peruzza, Bianca
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1292
Declaratory order restraining Respondents awarded
Cour d’appel fédérale
A-1336-84
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible