Renseignements sur les dossiers
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19807
Glenn Smith, et al. c. Mary Hudzik, et al.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-10-08 | Certificat de taxation délivré à, issued to Mary Hudzik and Donald Gilbert, carrying on business as Don Gilbert Trucking | |
| 1986-10-06 | Décision sur le mémoire de frais, $820.25 | |
| 1986-10-06 | Frais de taxation 30 $, receipt #9710 | Donald Gilbert, carrying on business as Don Gilbert Trucking |
| 1986-10-06 | Décision sur le mémoire de frais, $723.43 | |
| 1986-09-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar (Winnipeg, MN) | |
| 1986-04-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-04-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-04-21, McI W LeD | |
| 1986-04-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-04-21, McI W LeD | |
| 1986-03-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1986-03-17 | Glenn Smith |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Smith, Glenn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hudzik, Mary | Intimé(e) | Actif |
| Gilbert, carrying on business as Don Gilbert Trucking, Donald | Intimé(e) | Actif |
| Gilbert, Don | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Smith, Glenn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hudzik, as Administrator of the Estate of Mary Hudzik, Edward | Intimé(e) | Actif |
| Gilbert, carrying on business as Don Gilbert Trucking., Donald | Intimé(e) | Actif |
| Gilbert, Donald | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gilbert, carrying on business as Don Gilbert Trucking, Donald | Autre | Actif |
| Gilbert, Donald | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Smith, Glenn
Procureur(s)
PO BOX 1480
BRANDON, Manitoba
R7A 6N3
Téléphone : (204) 725-1502
Partie : Gilbert, carrying on business as Don Gilbert Trucking, Donald
Procureur(s)
363 - 10TH ST
PO BOX 605
BRANDON, Manitoba
R7A 5Z7
Téléphone : (204) 727-0761
Partie : Gilbert, Donald
Procureur(s)
363 - 10TH ST
PO BOX 605
BRANDON, Manitoba
R7A 5Z7
Téléphone : (204) 727-0761
Partie : Hudzik, Mary
Procureur(s)
110 - 11TH ST
PO BOX 22105
BRANDON, Manitoba
R7A 6Y9
Téléphone : (204) 727-8461
Partie : Gilbert, Don
Procureur(s)
363 - 10TH ST
PO BOX 605
BRANDON, Manitoba
R7A 5Z7
Téléphone : (204) 727-0761
Partie : Hudzik, as Administrator of the Estate of Mary Hudzik, Edward
Procureur(s)
110 - 11TH ST
PO BOX 22105
BRANDON, Manitoba
R7A 6Y9
Téléphone : (204) 727-8461
Partie : Gilbert, carrying on business as Don Gilbert Trucking., Donald
Procureur(s)
363 - 10TH ST
PO BOX 605
BRANDON, Manitoba
R7A 5Z7
Téléphone : (204) 727-0761
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
184/84
action allowed - damages granted
Cour d’appel du Manitoba
318/85
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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