Renseignements sur les dossiers
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19829
Sylvie Cusson-Lafleur, et al. c. Commission scolaire de Chavigny
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-10-17 | Certificat de taxation délivré à | |
| 1986-09-18 | Frais de taxation 30 $, receipt #9681 | Commission scolaire de Chavigny |
| 1986-09-18 | Décision sur le mémoire de frais, $920.60 | |
| 1986-09-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar (Tardiff, QC) | |
| 1986-05-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-04-21 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-04-21, B C LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-04-21 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-04-21, B C LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-04-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1986-04-01 | Sylvie Cusson-Lafleur |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cusson-Lafleur, Sylvie | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lafleur, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission scolaire de Chavigny | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des droits de la personne | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Cusson-Lafleur, Sylvie
Procureur(s)
1259 RUE BERRI
10e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2L 4C7
Téléphone : (514) 844-6216
Télécopieur : (514) 844-8129
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Lafleur, Robert
Procureur(s)
1259 RUE BERRI
10e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2L 4C7
Téléphone : (514) 844-6216
Télécopieur : (514) 844-8129
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Commission scolaire de Chavigny
Procureur(s)
François Houde
STE-FOY, Québec
G1V 4C7
Téléphone : (418) 651-3220
Partie : Commission des droits de la personne
Procureur(s)
360 RUE ST-JACQUES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1P5
Téléphone : (514) 873-5146
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
400-05-000713-835
requête pour jugement déclaratoire accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000092-848
pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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