Renseignements sur les dossiers
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19838
Assembly of the Church of the Universe, et al. c. Steetley Industries Limitée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1986-05-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Toronto,ON) | |
| 1986-05-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC C LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-04-22 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-04-22, JC C LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-04-22 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-04-22, JC C LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-04-03 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1986-04-03 | Assembly of the Church of the Universe |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Assembly of the Church of the Universe | Demandeur(eresse) | Actif |
| Tucker, Walter A. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Tucker, Sister Jo-Anne | Demandeur(eresse) | Actif |
| Baldasaro, Michael A.V. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Steetley Industries Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Assembly of the Church of the Universe
Procureur(s)
Walter A. Tucker
CHURCH OF THE UNIVERSE
NORTH PT MISSIONS OF GOD
HAMILTON, Ontario
L8L 5W1
Téléphone : (416) 521-1276
Partie : Tucker, Walter A.
Procureur(s)
CHURCH OF THE UNIVERSE
NORTH PT MISSIONS OF GOD
HAMILTON, Ontario
L8L 5W1
Téléphone : (416) 521-1276
Partie : Tucker, Sister Jo-Anne
Procureur(s)
CHURCH OF THE UNIVERSE
NORTH PT MISSIONS OF GOD
HAMILTON, Ontario
L8L 5W1
Téléphone : (416) 521-1276
Partie : Baldasaro, Michael A.V.
Procureur(s)
CHURCH OF THE UNIVERSE
NORTH PT MISSIONS OF GOD
HAMILTON, Ontario
L8L 5W1
Téléphone : (416) 521-1276
Partie : Steetley Industries Limitée
Procureur(s)
2500 - 20 QUEEN ST W
BOX 27
TORONTO, Ontario
M5H 3S1
Téléphone : (416) 595-8500
Télécopieur : (416) 595-8695
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Application dismissed (See file)
Cour d’appel de l’Ontario
403/85
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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