Renseignements sur les dossiers
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19883
King Seagrave Limitée c. Canada Permanent Trust Company, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-08-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. W.F. Shaughnessy (Toronto,ON) | |
| 1986-08-20 | Certificat de taxation délivré à | |
| 1986-08-19 | Frais de taxation 30 $, receipt # 9622 | Canada Permanent Trust Company |
| 1986-06-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-05-20 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-05-20, JC McI W Décision en délibéré |
|
| 1986-05-20 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-05-20, JC McI W Décision en délibéré |
|
| 1986-05-01 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1986-05-01 | King Seagrave Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| King Seagrave Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada Permanent Trust Company | Intimé(e) | Actif |
| Members os the Pension Plan for the Salaried Employees of King Seagrave Limited | Intimé(e) | Actif |
| King Hydraulic Power Limitée | Intimé(e) | Actif |
| 375304 Ontario Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : King Seagrave Limitée
Procureur(s)
1100 - 383 RICHMOND ST
LONDON, Ontario
N6A 3C4
Téléphone : (519) 672-2040
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Canada Permanent Trust Company
Procureur(s)
1000 - 130 DUFFERIN ST
PO BOX 816 STN B
LONDON, Ontario
N6A 4Z3
Téléphone : (519) 667-4010
Partie : Members os the Pension Plan for the Salaried Employees of King Seagrave Limited
Procureur(s)
C. Scott Ritchie
680 WATERLOO ST
PO BOX 2520 STN B
LONDON, Ontario
N6A 3V8
Téléphone : (519) 672-2121
Télécopieur : (519) 672-6065
Correspondant
900 - 55 Metcalfe St
Box 2999 Stn D
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Partie : King Hydraulic Power Limitée
Procureur(s)
1000 - 130 DUFFERIN ST
PO BOX 816 STN B
LONDON, Ontario
N6A 4Z3
Téléphone : (519) 667-4010
Partie : 375304 Ontario Limitée
Procureur(s)
450 TALBOT ST
PO BOX 3237
LONDON, Ontario
N6A 4K3
Téléphone : (519) 679-9660
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
7522/84
Motion granted
Cour d’appel de l’Ontario
288/85
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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