Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1986-06-18	Désistement de la demande d'autorisation d'appel, with consent	Adeco Drilling of Canada Limitée
1986-05-21	Décision sur requête diverse, C Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-05-21	Audition de requête diverse, 1986-05-21, C
1986-05-21	Présentation de requête diverse, 1986-05-21, C
1986-05-20	Réponse à requête diverse	John Bernard Bernard Hickey, as Administrator of the Estate of Gregory John Hickey
1986-05-20	Affidavit	Adeco Drilling of Canada Limitée
1986-05-20	Avis de requête diverse	Adeco Drilling of Canada Limitée
1986-05-05	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-05-05	Adeco Drilling of Canada Limitée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Adeco Drilling of Canada Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Odeco International Corporation	Demandeur(eresse)	Actif
Odecs Engineers Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Ocean Drilling and Exploration Company	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Bernard Hickey, as Administrator of the Estate of Gregory John Hickey, John Bernard	Intimé(e)	Actif
Hickey as Administrator of the Estate of Gregory John Hickey, Patricia Josephine	Intimé(e)	Actif
Hickey, John Bernard	Intimé(e)	Actif
Hickey, Patricia Josephine	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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