Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
19928
Public Service Alliance of Canada c. Library of Parliament, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-01-16 | Divers, to note consent to discontinuance | Library of Parliament |
| 1987-01-16 | Correspondance provenant de | |
| 1987-01-16 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Public Service Alliance of Canada |
| 1986-07-21 | Correspondance provenant de, dated June 18/86 from A.J. Raven | |
| 1986-06-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-06-23 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-06-23 Décision en délibéré |
|
| 1986-06-23 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-06-23 Décision en délibéré |
|
| 1986-06-18 | Correspondance provenant de, dated June 18/86 from Gérard Guy (Re: L'Assoc. des employés du service de sécurité de la Chambre des communes will not participate) | |
| 1986-06-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 6 copies, with service | Library of Parliament |
| 1986-06-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Conseil canadien des relations du travail |
| 1986-06-10 | Correspondance provenant de, dated June 04/86 from Nelligan, Power (Re: Not participating) | |
| 1986-06-02 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1986-06-02 | Public Service Alliance of Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Public Service Alliance of Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Library of Parliament | Intimé(e) | Actif |
| Conseil canadien des relations du travail | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Public Service Alliance of Canada
Procureur(s)
Andrew J. Rover
1600 - 220 LAURIER AVE W
OTTAWA, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 238-8507
Partie : Library of Parliament
Procureur(s)
James Minnes
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Conseil canadien des relations du travail
Procureur(s)
Robert Monette
1100 - 1981 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
555-1991
Certification ordered granted
Cour d’appel fédérale
A-860-85
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible