Renseignements sur les dossiers
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19931
Edward Sinclair c. Elmwood Holdings Ltée
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1986-10-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-10-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-10-27, JC E LaF | |
| 1986-10-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-10-27, JC E LaF | |
| 1986-06-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Subject to the applicant paying forthwith the taxable costs of $13,087.18 to the Respondent and the costs of this motion in the amount of $200.00), La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-06-12 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-06-12, (Subject to the applicant paying forthwith the taxable costs of $13,087.18 to the Respondent and the costs of this motion in the amount of $200.00), La | |
| 1986-06-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-06-12, (Subject to the applicant paying forthwith the taxable costs of $13,087.18 to the Respondent and the costs of this motion in the amount of $200.00), La | |
| 1986-06-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Edward Sinclair |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sinclair, Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Elmwood Holdings Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sinclair, Edward
Procureur(s)
3200 - 10180, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3W8
Téléphone : (403) 425-9510
Télécopieur : (403) 429-3044
Correspondant
900 - 55 Metcalfe St
Box 2999 Stn D
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Partie : Elmwood Holdings Ltée
Procureur(s)
600 - 12220 STONY PLAIN RD
PO BOX 12040 STN MAIN
EDMONTON, Alberta
T5J 3L2
Téléphone : (403) 482-9200
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
19320
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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