Renseignements sur les dossiers
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19962
Chief Garnet Boyer, on behalf of himself & all other members of the Batchewana Indian Band c. Sa Majesté la reine, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1986-10-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-09-29 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-09-29, B C LeD Décision en délibéré |
|
| 1986-09-29 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-09-29, B C LeD Décision en délibéré |
|
| 1986-06-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Chief Garnet Boyer, on behalf of himself & all other members of the Batchewana Indian Band |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Garnet Boyer, on behalf of himself & all other members of the Batchewana Indian Band, Chief | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
| 488619 Ontario Inc., faisant affaires sous le nom de Alcor Developments | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Garnet Boyer, on behalf of himself & all other members of the Batchewana Indian Band, Chief
Procureur(s)
507 - 122 ST PATRICK ST
TORONTO, Ontario
M5T 2X8
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Brian R. Evernden
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4840
Partie : 488619 Ontario Inc., faisant affaires sous le nom de Alcor Developments
Procureur(s)
SAULT STE MARIE, Ontario
P6A 3C8
Téléphone : (705) 949-3300
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-846-84
Action dismissed
Cour d’appel fédérale
A-368-85
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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