Renseignements sur les dossiers
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20004
Roger Côté c. Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-01-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-12-08 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-12-08, B La LeD Décision en délibéré |
|
| 1986-12-08 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-12-08, B La LeD Décision en délibéré |
|
| 1986-11-26 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-11-26 | Audition de requête en autorisation d'intervention, 1986-11-26, LaF | |
| 1986-11-26 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1986-11-26, LaF | |
| 1986-11-26 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-11-26 | Audition de requête en autorisation d'intervention, 1986-11-26, LaF | |
| 1986-11-26 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1986-11-26, LaF | |
| 1986-11-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Avec signification | André Thériault |
| 1986-11-12 | Requête en autorisation d'intervention, Avec signification | Maurice Charest |
| 1986-11-12 | Requête en autorisation d'intervention, Avec signification | André Thériault |
| 1986-08-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-08-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-08-15, McI | |
| 1986-08-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-08-15, McI | |
| 1986-08-13 | Dossier de cour d'appel | |
| 1986-08-13 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada |
| 1986-08-13 | Affidavit, of G. Campeau | Roger Côté |
| 1986-08-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Roger Côté |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Côté, Roger | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gibeault, présidente du Conseil arbitral, Camille | Autre | Actif |
| Gagnon, membre du Conseil arbitral, Françoise | Autre | Actif |
| Gauthier, membre du Conseil arbitral, Yves | Autre | Actif |
| Sous-procureur général du Canada | Autre | Actif |
| Procureur général du Canada | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Côté, Roger
Procureur(s)
1406 RUE BEAUDRY
CP 95 SUCC C
MONTRÉAL, Québec
H2L 4J7
Téléphone : (514) 528-7228
Télécopieur : (514) 528-1353
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada
Procureur(s)
Gaspard Côté
Complexe Guy-Favreau - 9e étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8770
Télécopieur : (514) 283-3856
Partie : Gibeault, présidente du Conseil arbitral, Camille
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Gagnon, membre du Conseil arbitral, Françoise
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Gauthier, membre du Conseil arbitral, Yves
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sous-procureur général du Canada
Procureur(s)
Complexe Guy-Favreau - 9e étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8770
Télécopieur : (514) 283-3856
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Complexe Guy-Favreau - 9e étage
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8770
Télécopieur : (514) 283-3856
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux du Québec
Not available
Appel rejeté
Cour d’appel fédérale
A-178-86
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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