Renseignements sur les dossiers
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20009
Association française des conseils scolaires de l'Ontario c. Procureur général de l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-10-18 | Appel fermé | |
| 1988-10-18 | Désistement de l'appel | Association française des conseils scolaires de l'Ontario |
| 1986-11-29 | Divers, Cheque #3969 for $500.00 issued (return security) to Scott & Aylen | |
| 1986-11-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Oct 30/86 from Scott & Aylen | |
| 1986-10-01 | Avis de dépôt du cautionnement, With service | |
| 1986-09-08 | 500 $ dépôt du cautionnement, $500.00 receipt # 1475 | Association française des conseils scolaires de l'Ontario |
| 1986-09-04 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 9646 | Association française des conseils scolaires de l'Ontario |
| 1986-09-04 | Avis d'appel, with consent, with service | Association française des conseils scolaires de l'Ontario |
| 1986-08-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Procureur général de l'Ontario |
| 1986-08-21 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 3 copies, with service | Association française des conseils scolaires de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association française des conseils scolaires de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Association française des conseils scolaires de l'Ontario
Procureur(s)
700 - 130 Adelaide St West
Toronto, Ontario
M5H 4C1
Téléphone : (416) 360-2618
Télécopieur : (416) 360-2625
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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