Renseignements sur les dossiers
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20026
Association des professeures de Lignery (A.P.L.), syndicat affilié à la C.E.Q., et al. c. Florence Alvetta Comeau
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-02-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Paquette, Meloche | |
| 1987-02-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Brissette, St-Jacques | |
| 1986-11-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) via registered mail | |
| 1986-10-28 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1986-10-28 | Frais de taxation 30 $, receipt # 9773 | Florence Alvetta Comeau |
| 1986-10-28 | Décision sur le mémoire de frais, $868.00 | |
| 1986-09-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-09-30 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-09-30, B C La | |
| 1986-09-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-09-30, B C La | |
| 1986-09-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Florence Alvetta Comeau |
| 1986-09-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-09-09 | Association des professeures de Lignery (A.P.L.), syndicat affilié à la C.E.Q. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des professeures de Lignery (A.P.L.), syndicat affilié à la C.E.Q. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Laurin, Donald | Demandeur(eresse) | Actif |
| Martel, Eve | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comeau, Florence Alvetta | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission scolaire de Brossard | Autre | Actif |
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Association des professeures de Lignery (A.P.L.), syndicat affilié à la C.E.Q.
Procureur(s)
Damase Brisette
LONGUEUIL, Québec
J4H 2P1
Téléphone : (514) 646-6322
Télécopieur : (514) 677-6683
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Laurin, Donald
Procureur(s)
LONGUEUIL, Québec
J4H 2P1
Téléphone : (514) 646-6322
Télécopieur : (514) 677-6683
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Martel, Eve
Procureur(s)
LONGUEUIL, Québec
J4H 2P1
Téléphone : (514) 646-6322
Télécopieur : (514) 677-6683
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Comeau, Florence Alvetta
Procureur(s)
203 - 4149 RUE AMIENS
MONTRÉAL, Québec
H1H 2G3
Téléphone : (514) 326-4471
Télécopieur : (514) 203-4149
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Commission scolaire de Brossard
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Pas disponible
Requête en récusation rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000819-462
Appeal rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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