Renseignements sur les dossiers
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20060
Garry Pye c. Banque de Montréal
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-01-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-01-30 | Affidavit | Garry Pye |
| 1987-06-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Douglas Tupper (Halifax,NS) | |
| 1987-03-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, M. Smith (Halifax,NS) | |
| 1986-12-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-12-08 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-12-08, E McI W | |
| 1986-12-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-12-08, E McI W | |
| 1986-11-26 | Recueil de sources, 4 copies | Garry Pye |
| 1986-11-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Banque de Montréal |
| 1986-11-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-11-03 | Garry Pye |
| 1986-09-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1986-09-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-09-19 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-09-19, McI | |
| 1986-09-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-09-19, McI | |
| 1986-09-18 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Banque de Montréal |
| 1986-09-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Garry Pye |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pye, Garry | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pye, Garry
Procureur(s)
1 First Canadian Place
PO Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Banque de Montréal
Procureur(s)
1600 - 5151 GEORGE ST
PO BOX 247
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2N9
Téléphone : (902) 429-5050
Télécopieur : (902) 429-5215
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
D2276
See file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
01506
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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