Renseignements sur les dossiers
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20084
Brant County Board of Education c. Lanca Contracting Limitée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-01-26 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Brant County Board of Education |
| 1986-12-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-12-09 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-12-09 Décision en délibéré |
|
| 1986-12-09 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-12-09 Décision en délibéré |
|
| 1986-12-05 | Recueil de sources, 5 copies & Court of Appeal order | Brant County Board of Education |
| 1986-12-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Lanca Contracting Limitée |
| 1986-12-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-12-01 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-12-01, LaF | |
| 1986-12-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-12-01, LaF | |
| 1986-12-01 | Affidavit | Brant County Board of Education |
| 1986-12-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Brant County Board of Education |
| 1986-10-09 | Demande d'autorisation d'appel, with extension of time (Pg. 4), with service, complété le : 1986-10-09 | Brant County Board of Education |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brant County Board of Education | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lanca Contracting Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brant County Board of Education
Procureur(s)
700 - 130 Adelaide St West
Toronto, Ontario
M5H 4C1
Téléphone : (416) 368-8600
Télécopieur : (416) 368-2625
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Lanca Contracting Limitée
Procureur(s)
20 WELLINGTON ST
PO BOX 1510 STN MAIN
BRANTFORD, Ontario
N3T 5V6
Téléphone : (519) 759-6220
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
166/84
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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