Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
20106
Jozsef Fabian c. Harries, Housser Law Firm, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-04-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-05-29 | Correspondance provenant de, from N. Loreti sent to Mr. Fabian (Toronto,ON) advising him that his application for leave to appeal was dismissed by judgment May 23, 1990. Copy of formal order enclosing. As is practice, the Court did not give reasons. | |
| 1991-05-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Jozsef Fabian (Downsview,ON) | |
| 1991-05-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener, Honeywell, Wotherspoon (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-05-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jozsef Fabian (Downsview,ON) | |
| 1991-05-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener, Honeywell, Wotherspoon (Ott,ON) | |
| 1991-05-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-05-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-05-23, JC So McL | |
| 1991-05-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-05-23, JC So McL | |
| 1991-04-16 | Divers, to note Factum (Memorandum of Argument) of Applicant (Re: National importance of Applic.), fax from Michell Thodeao (RE: Order striking out statement of claim), Applicant's appeal book, and Correspondence from Houser, Henry, Loudon & Assoc. dated Feb 21, | |
| 1991-04-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-02-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, " Searing the filing of the motion book on August 28th., 1989 doth extend the time for perfecting the application for leave to appeal to said date and doth declare the application perfected pursuant to rule 25.", G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-02-25 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-02-25, " Searing the filing of the motion book on August 28th., 1989 doth extend the time for perfecting the application for leave to appeal to said date and doth declare the application perfected pursuant to rule 25.", G | |
| 1991-02-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-02-25, " Searing the filing of the motion book on August 28th., 1989 doth extend the time for perfecting the application for leave to appeal to said date and doth declare the application perfected pursuant to rule 25.", G | |
| 1991-02-25 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1991-02-25 | |
| 1991-02-21 | Correspondance provenant de, from Raymond Slattery; re: do not believe that it would be appropriate to have this motion heard in private chambers because of the long history of litigation of Mr. Fabian | Harries, Housser Law Firm |
| 1991-02-11 | Correspondance provenant de, from N. Loreti sent to Mr. Jozsef Fabian (Tor,ON) adknowledging receipt of his 5 copies of notice of motion for an extension of time for which to apply for leave to appeal. The date of hearing of his motion for an extension has been set on Monday Februar | |
| 1991-01-30 | Affidavit, 5 copies, with service | Jozsef Fabian |
| 1991-01-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Jozsef Fabian |
| 1990-12-31 | Correspondance provenant de, from C. Alain to Mr. Jozsef Fabian (Toronto,ON) informing him that his leave has not been perfected yet (See letter of July 26, 1989). In view of the fact that he is clearly outside the time limit within which to bring an application for leave, he must a | |
| 1990-02-03 | Réouvrir le dossier | |
| 1990-02-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-07-26 | Correspondance provenant de, sent to Applicant (Re: Perfected within 30 days or leave will be deemed abandoned) | |
| 1986-10-27 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Jozsef Fabian |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fabian, Jozsef | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Harries, Housser Law Firm | Intimé(e) | Actif |
| Palmateer, Douglas | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fabian, Jozsef
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Harries, Housser Law Firm
Procureur(s)
Suite 600
111 Richmond Street West
Toronto, Ontario
M5H 2H5
Téléphone : (416) 369-4149
Télécopieur : (416) 864-9223
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Palmateer, Douglas
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Statement of Claim struck out; Action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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