Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1987-06-03	Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Me Jean Barrette
1987-06-03	Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Laddie Schnaiberg
1987-02-04	Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary
1987-01-19	Décision sur le mémoire de frais, $899.45
1986-12-08	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LeD Rejeté(e), avec dépens
1986-12-08	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-12-08, B La LeD
1986-12-08	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-12-08, B La LeD
1986-12-08	Frais de taxation 30 $, receipt # 10135	Guy Beaudry
1986-11-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service	Guy Beaudry
1986-11-11	Signification, of motion for leave to appeal
1986-10-30	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1986-10-30	Margo Corporation

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Margo Corporation	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Beaudry, Guy	Intimé(e)	Actif
Boyer, Josette	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Biard, Wayne	Autre	Actif
Lepine, René	Autre	Actif
Vendetti, Benito	Autre	Actif
Syndicat international des communications graphiques local 555 - Montréal (CTC - FTQ - CTM)	Autre	Actif
Levac, Robert	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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