Renseignements sur les dossiers
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20130
Roynat Ltée, et al. c. Northern Meat Packers Ltée, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1987-08-26 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. D.T. Hashey, Q.C. (Fredericton,NB) | |
| 1987-08-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. M.E. Cain, Q.C. (Fredericton,NB) | |
| 1987-03-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B W LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-02-24 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-02-24, B W LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-02-24 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-02-24, B W LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-01-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , original + 5 copies, with service | Northern Meat Packers Ltée |
| 1987-01-07 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1987-01-07 | Roynat Ltée |
| 1986-11-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1986-11-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-11-12 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-11-12, B | |
| 1986-11-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-11-12, B | |
| 1986-11-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Northern Meat Packers Ltée |
| 1986-11-10 | Affidavit | Roynat Ltée |
| 1986-11-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Roynat Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roynat Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Northern Meat Packers Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Restigouche Abattoir Limitée | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roynat Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bourgoin, Pierre J. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roynat Ltée
Procureur(s)
400 PHOENIX SQ
PO BOX 310 STN A
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 4Y9
Téléphone : (506) 453-7771
Télécopieur : (506) 453-9600
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Northern Meat Packers Ltée
Procureur(s)
839 Aberdeen Street.
P.O. Box 547
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5A6
Téléphone : (506) 444-6589
Télécopieur : (506) 444-6550
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Restigouche Abattoir Limitée
Procureur(s)
839 Aberdeen Street.
P.O. Box 547
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5A6
Téléphone : (506) 444-6589
Télécopieur : (506) 444-6550
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Bourgoin, Pierre J.
Procureur(s)
839 Aberdeen Street.
P.O. Box 547
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5A6
Téléphone : (506) 444-6589
Télécopieur : (506) 444-6550
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
M/C/1256/83
Damages awarded to Northern & Restigouche for trespass & wrongful conversion
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
41/85/CA
Appeal and cross-appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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