Renseignements sur les dossiers
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20156
Ville de Laval c. La Prévoyance, compagnie d'assurance
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-08-26 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Me J. Allaire, c.r. (Laval,Qc) | |
| 1987-08-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, M.C. Paquette (Mtl,Qc) | |
| 1987-04-24 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary | |
| 1987-04-21 | Frais de taxation 30 $, receipt # 10494 | La Prévoyance, compagnie d'assurance |
| 1987-04-21 | Décision sur le mémoire de frais, $750.20 | |
| 1987-03-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-01-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-01-26, B La LeD Décision en délibéré |
|
| 1987-01-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-01-26, B La LeD Décision en délibéré |
|
| 1986-11-20 | Demande d'autorisation d'appel, original plus 4 copies, avec signification, complété le : 1986-11-20 | Ville de Laval |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Laval | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Prévoyance, compagnie d'assurance | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roy, Sylvio | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Laval
Procureur(s)
Jean Allaire, Q.C.
1333 BOUL CHOMEDEY
CP 422 SUCC ST-MARTIN
LAVAL, Québec
H7V 3Z4
Téléphone : (514) 978-5866
Télécopieur : (514) 978-5871
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : La Prévoyance, compagnie d'assurance
Procureur(s)
2900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 878-4311
Télécopieur : (514) 878-4333
Partie : Roy, Sylvio
Procureur(s)
Pierre de Grandpré
110 - 68 BOUL CARTIER
LAVAL DES RAPIDES, Québec
H7N 2H5
Téléphone : (514) 667-4200
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-001394-816
Pourvoi accueilli
Cour supérieure du Québec
05-010954-798
Requête pour jugement déclaratoire accordée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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